Un décret n° 2012-741 en date du 9 mai 2012 est venu préciser les conditions d’application de la loi n° 2011-2012 du 29 décembre 2011 relative au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé.
Pour rappel, cette loi a récemment mis en place un mécanisme de contrôle préalable des publicités réalisées à destination des professionnels de santé comparable au système de contrôle a priori déjà existant pour les publicités de produits de santé à destination du public.
Le décret n° 2012-741 du 9 mai 2012 en précise les modalités d’application et met notamment en place un système d’autorisation tacite des demandes de visa.
Par ailleurs, ledit décret n° 2012-741 du 9 mai 2012 actualise la partie réglementaire du Code de la Santé publique relatif aux produits de santé.