Le conseil national de la consommation a été saisi par le gouvernement d’une consultation sur l’opportunité de l’introduction de l’action de groupe en droit français ainsi que sur les modalités de sa mise en œuvre. Les contributions doivent être remises avant le 1er décembre 2012.
L’action de groupe, ou « class action » permet à un groupe de consommateur ayant tous subi un même dommage d’un même professionnel, d’agir dans le cadre d’une seule et même action judiciaire. Elle permettrait ainsi aux consommateurs d’obtenir effectivement réparation d’un dommage constituant un faible montant, qui à ce jour n’aurait pas suffit à justifier l’introduction d’une action solitaire.
L’introduction du dispositif d’action de groupe en droit français est prévue pour le premier trimestre 2013.