La loi n°2019-486 dite « Pacte » est entrée en vigueur le 1er janvier 2020. Si elle apporte des modifications mineures au droit des sociétés, elle impacte tout particulièrement les entrepreneurs et investisseurs en ce que :
- Une plateforme unique permettra désormais d’effectuer toutes les formalités légales des entreprises en ligne » ;
- Les chercheurs peuvent désormais travailler avec le secteur privé. Dans ce cas, les brevets la titularité des brevets créées à l’occasion de cette collaboration seront dévolus à l’entité privée ;
- La loi Pacte élargit le cadre des opérations faisant l’objet d’une procédure de contrôle des investissements étrangers.