Les règles françaises relatives à l’attribution des noms de domaine telles que posées par l’article 45 du Code des postes et communications électroniques ont été abrogées par la décision 2010-45 QPC du 06 octobre 2010 du Conseil constitutionnel saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité, qui a jugé qu’elles étaient, en l’état, non conformes aux droits et libertés garantis par la Constitution française.
Cette abrogation prendra effet au 1er juillet 2011, laissant ainsi le temps au Législateur de prendre ses dispositions afin de poser de nouvelles règles d’attribution des noms de domaine en “.fr”.