Le nouveau règlement européen 2022/2065 Digital Services Act vise à améliorer la lutte contre le contenu illicite par les services d’intermédiaires en ligne tels que les fournisseurs d’accès à internet, les services cloud et les market places. Il modernise et …
Le 17 octobre 2022, le Conseil européen a approuvé la directive « Women on Boards » qui vise à favoriser l’égalité de traitement et d’opportunités entre les femmes et les hommes sur le marché de l’emploi européen en imposant des …
Le règlement européen n°2022/1925 relatif aux marchés contestables et équitables dans le secteur numérique, dit « DMA » a été définitivement adopté le 14 septembre 2022.
Le DMA visa à réguler la position des entreprises dites « contrôleur d’accès » …
La loi n°2019-486 dite « Pacte » est entrée en vigueur le 1er janvier 2020. Si elle apporte des modifications mineures au droit des sociétés, elle impacte tout particulièrement les entrepreneurs et investisseurs en ce que :
- Une plateforme …
Interview de Raphaël Tawa dans Les Echos sur les clauses de Bad et Good Leaver
Interview de Raphaël Tawa parue dans les Affiches Parisiennes sur la croissance et l’activité du cabinet
Tawa Choisy défend avec succès My Art Invest devant la FCA
Le cabinet Tawa Choisy a conduit avec succès la défense de My Art Invest dans le cadre d’une procédure engagée par la Financial Conduct Authority. Raphaël Tawa, associé du cabinet, répond aux questions du Monde du Droit.
Point sur l’introduction de la procédure de “class action” en France
Le cabinet Tawa Choisy publie un point sur l’introduction de la procédure de “class action” en droit français :
Vie privée et réseaux sociaux: que retenir des vrais-faux communiqués sur Facebook
Le cabinet Tawa Choisy donne son opinion sur l’efficacité des “communiqués” revendiquant le droit à la vie privée des internautes, apparaissant périodiquement sur Facebook :