Le nouveau règlement européen 2022/2065 Digital Services Act vise à améliorer la lutte contre le contenu illicite par les services d’intermédiaires en ligne tels que les fournisseurs d’accès à internet, les services cloud et les market places. Il modernise et …
Le 17 octobre 2022, le Conseil européen a approuvé la directive « Women on Boards » qui vise à favoriser l’égalité de traitement et d’opportunités entre les femmes et les hommes sur le marché de l’emploi européen en imposant des …
Le règlement européen n°2022/1925 relatif aux marchés contestables et équitables dans le secteur numérique, dit « DMA » a été définitivement adopté le 14 septembre 2022.
Le DMA visa à réguler la position des entreprises dites « contrôleur d’accès » …
La loi n°2019-486 dite « Pacte » est entrée en vigueur le 1er janvier 2020. Si elle apporte des modifications mineures au droit des sociétés, elle impacte tout particulièrement les entrepreneurs et investisseurs en ce que :
Interview de Raphaël Tawa dans Les Echos sur les clauses de Bad et Good Leaver
Interview de Raphaël Tawa parue dans les Affiches Parisiennes sur la croissance et l’activité du cabinet
Le décret du 20 juillet 2012 relatif à l’évolution de certains loyers, pris en application de l’article 18 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, est entré en vigueur le 1er août 2012.
Ce décret fixe un montant maximum d’augmentation des loyers en cas de relocation ou de renouvellement du bail d’un logement dans les communes mentionnées dans l’Annexe du décret.
Le décret s’appliquera pendant une durée d’un an à compter de sa date d’entrée en vigueur.
