Le nouveau règlement européen 2022/2065 Digital Services Act vise à améliorer la lutte contre le contenu illicite par les services d’intermédiaires en ligne tels que les fournisseurs d’accès à internet, les services cloud et les market places. Il modernise et remplace ainsi la directive E-commerce datant de 2000.

En sus de l’obligation existante de promptement retirer ou bloquer tout contenu illégal, les plateformes devront désormais fournir un outil permettant de signaler les contenus illicites et coopérer avec des ”signaleurs de confiance”, organisations référencées comme telles par les états membres pour leur expertise et leurs compétences.

Les plateformes devront aussi permettre aux utilisateurs dont le compte a été suspendu ou résilié de contester cette décision par le biais d’un système interne de traitement des réclamations.

Les très grandes plateformes telles les GAFAM devront quant à elles, notamment, procéder à des analyses de risques systémiques, à des audits de sécurité et donner accès à leurs algorithmes.

En cas de manquement, la commission européenne pourra infliger des amendes allant jusqu’à 6% de leur chiffre d’affaires mondial aux GAFAM.

Le règlement européen Digital Services Act, publié le 27 octobre 2022, est entré en vigueur le 16 novembre 2022 et sera applicable à partir du 1er janvier 2023.