Dans le cadre de l’examen du projet de loi d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (Loppsi 2) les députés ont adopté mercredi 15 décembre 2010 un article 4 permettant à l’exécutif de produire une liste des sites Internet et des contenus pédo-pornographiques afin d’en obtenir le filtrage par les Fournisseurs d’Accès à Internet (FAI), sans nécessité de recourir préalablement à une quelconque autorité judiciaire.
Cette mesure décriée et adoptée en présence de 27 députés devrait faire l’objet d’une saisine du Conseil Constitutionnel dans les prochains jours.