Le nouveau règlement européen 2022/2065 Digital Services Act vise à améliorer la lutte contre le contenu illicite par les services d’intermédiaires en ligne tels que les fournisseurs d’accès à internet, les services cloud et les market places. Il modernise et …
Le 17 octobre 2022, le Conseil européen a approuvé la directive « Women on Boards » qui vise à favoriser l’égalité de traitement et d’opportunités entre les femmes et les hommes sur le marché de l’emploi européen en imposant des …
Le règlement européen n°2022/1925 relatif aux marchés contestables et équitables dans le secteur numérique, dit « DMA » a été définitivement adopté le 14 septembre 2022.
Le DMA visa à réguler la position des entreprises dites « contrôleur d’accès » …
La loi n°2019-486 dite « Pacte » est entrée en vigueur le 1er janvier 2020. Si elle apporte des modifications mineures au droit des sociétés, elle impacte tout particulièrement les entrepreneurs et investisseurs en ce que :
Interview de Raphaël Tawa dans Les Echos sur les clauses de Bad et Good Leaver
Interview de Raphaël Tawa parue dans les Affiches Parisiennes sur la croissance et l’activité du cabinet
La CNIL a publié le 25 juin 2012 une série de recommandations destinées à aider les entreprises à se conformer à la réglementation relatives aux données à caractère personnel pour ce qui concerne les contrats de Cloud Computing.
Ces recommandations s’accompagnent de modèles de clauses contractuelles facultatives que les entreprises pourront insérer dans les contrats de prestations de services de Cloud Computing.
